Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le service DemoCatch (le « Service ») et les conditions de son utilisation par le client professionnel (le « Client » ou l'« Utilisateur »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client.

« Service » : la plateforme DemoCatch accessible en ligne, ses fonctionnalités et ses contenus propres.

« Compte » : l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.

« Contenu Client » : l'ensemble des éléments (images, textes, données de contacts…) importés ou créés par l'Utilisateur via le Service.

« Abonnement » : la formule payante souscrite par le Client, donnant accès aux fonctionnalités correspondantes.

La création d'un Compte et/ou la souscription à un Abonnement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU par un représentant habilité du Client.

L'Éditeur peut les modifier à tout moment dans les conditions prévues à l'article « Modification des CGV/CGU ».

Le Service permet de créer, personnaliser, publier et partager des démonstrations produit interactives, et d'en analyser la consultation.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite, telles que décrites sur la page Tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le Service.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte ; il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Une offre gratuite peut être proposée pour une première démonstration, sans engagement ni carte bancaire, dans les limites décrites sur la page Tarifs.

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros sur la page Tarifs. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

Les Abonnements sont payables d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à l'encaissement effectif du paiement.

L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur la période en cours et s'applique au renouvellement suivant, après information du Client.

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à ce terme. Les sommes déjà réglées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

En souscrivant, le Client reconnaît agir à titre professionnel.

L'Utilisateur utilise le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes, sans en détourner l'usage.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu Client qu'il importe ou diffuse, et s'interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

L'Utilisateur s'interdit toute action de nature à perturber le Service (intrusion, contournement des limites, extraction massive automatisée, etc.).

L'Utilisateur est responsable des contacts qu'il collecte via ses démonstrations et de l'information des personnes concernées (voir « Données personnelles »).

Le Service, sa marque, ses composants logiciels, son interface et ses contenus propres demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ; les présentes n'emportent aucune cession de ces droits.

Le Contenu Client demeure la propriété du Client, qui concède à l'Éditeur une licence non exclusive limitée à l'hébergement, l'affichage et le traitement de ce contenu, dans le seul but de fournir le Service et pour la durée de l'Abonnement.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service est fourni « en l'état ».

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour maintenance ou évolution, en s'efforçant d'en limiter l'impact.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles ; sont notamment exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image).

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable du Contenu Client ni de l'usage que le Client fait du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les contacts collectés par le Client via ses démonstrations, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un fait indépendant de sa volonté, notamment la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure.

L'Éditeur peut modifier les présentes, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. Les Clients sont informés des modifications substantielles.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes sont rédigées en français ; les traductions proposées dans d'autres langues sont fournies à titre de courtoisie. En cas de divergence, la version française prévaut.